La réforme de la facturation électronique produit un effet très concret sur une opération du quotidien : les notes de frais. D'après Le Figaro Entrepreneur, pour une dépense professionnelle supérieure à 150 € HT, un salarié ne peut plus se contenter de récupérer un ticket ou une facture papier pour le transmettre ensuite à son employeur. Il doit communiquer au commerçant les informations permettant d'établir une facture B2B conforme, à savoir le Siren et l'adresse de facturation électronique de son entreprise.
Cette précision, rapportée le 21 octobre 2026, concerne directement les salariés en déplacement, les acheteurs occasionnels et les services comptables des TPE et PME assujetties à la TVA. Elle modifie un réflexe installé de longue date.
Ce qui change au moment de la dépense
Jusqu'ici, le circuit était simple : on payait, on conservait le justificatif, on le joignait à la note de frais au retour. Désormais, pour les dépenses au-delà du seuil de 150 € HT, l'étape clé se joue au moment de l'achat, face au commerçant.
Selon Le Figaro Entrepreneur, le salarié doit transmettre au commerçant les éléments nécessaires à l'émission d'une facture B2B, notamment le Siren et l'adresse de facturation électronique de l'entreprise. Sans ces informations, le commerçant n'est pas en mesure de produire une facture conforme au nouveau format.
Il convient de noter que cette modalité opérationnelle est présentée comme encore à confirmer dans son application pratique. Elle dépend aussi du commerçant : depuis le 1er septembre 2026, seules les grandes entreprises et les ETI sont tenues d'émettre des factures électroniques, les PME et microentreprises, dont une grande partie des commerces de proximité, ne le seront qu'à partir du 1er septembre 2027. Elle doit donc être intégrée aux procédures internes avec attention, en lien avec l'expert-comptable de l'entreprise.
Pourquoi ce seuil de 150 € HT compte pour la TVA
L'enjeu n'est pas purement administratif. Une facture conforme au nom de l'entreprise, et non un simple ticket au nom du salarié, conditionne la bonne tenue de la comptabilité et le traitement de la TVA sur les dépenses professionnelles. Les informations que cette facture doit porter sont détaillées dans notre article sur les mentions obligatoires des factures électroniques B2B.
Concrètement, pour les achats dépassant 150 € HT auprès d'un commerçant soumis à la réforme, le document de référence devient la facture électronique B2B. D'où l'importance de disposer, en amont, des bonnes coordonnées de facturation de l'entreprise.
Les éléments à préparer et à diffuser en interne sont les suivants :
- le Siren de l'entreprise, à communiquer au commerçant ;
- l'adresse de facturation électronique de l'entreprise, c'est-à-dire sa plateforme de réception ;
- une consigne claire pour les salariés : au-delà de 150 € HT, demander une facture B2B et non un ticket.
Un prolongement de l'obligation de réception entrée en vigueur en septembre
Cette contrainte sur les notes de frais s'inscrit dans le calendrier de la réforme. Toutes les entreprises établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 [Le Figaro Entrepreneur].
Autrement dit, pour qu'un commerçant puisse adresser une facture B2B à une entreprise, encore faut-il que cette dernière ait désigné une plateforme de réception. C'est précisément cette adresse de facturation électronique que le salarié doit être en mesure de transmettre lors d'une dépense dépassant le seuil. Les entreprises qui n'ont pas encore désigné de plateforme bénéficient d'une tolérance sur les sanctions en 2026, présentée dans notre article sur le délai jusqu’à fin décembre 2026 pour choisir sa plateforme agréée.
Le déploiement progresse. Au 4 octobre 2026, 75 % des entreprises déclarant de la TVA avaient désigné une plateforme de réception, et plus de 20 millions de factures avaient été échangées, pour plus de 70 milliards d'euros de facturation [Ministère de l'Économie].
Ce que les services comptables peuvent faire dès maintenant
La bonne nouvelle, c'est que cette obligation se gère surtout par l'organisation. Quelques actions permettent de sécuriser le traitement des notes de frais :
- diffuser à l'ensemble des collaborateurs une fiche mémo reprenant le Siren et l'adresse de facturation électronique de l'entreprise ;
- rappeler le seuil de 150 € HT à partir duquel une facture B2B conforme est requise ;
- vérifier que la plateforme de réception de l'entreprise est bien active et correctement renseignée ;
- intégrer ces nouvelles factures électroniques entrantes au circuit de validation et de rapprochement comptable.
Pour les utilisateurs d'Odoo, le circuit décrit dans notre article sur les notes de frais dans Odoo 19 s'articule avec la réception des factures électroniques dans la comptabilité. L'enjeu reste toutefois en amont de l'outil : il tient à la communication du Siren et de l'adresse de facturation électronique au commerçant, au moment de l'achat. Le paramétrage de ce circuit fait partie des chantiers que nous menons en intégration Odoo.
Prochaine étape pour les plus petites structures
Le calendrier ne s'arrête pas là. Le comité de suivi de la facturation électronique a engagé la préparation de l'échéance du 1er septembre 2027, qui concernera l'émission des factures par les PME et les microentreprises ainsi que la montée en charge de l'e-reporting [Ministère de l'Économie].
Les TPE et PME ont donc tout intérêt à roder leurs procédures internes dès maintenant. Maîtriser le traitement des factures reçues, y compris sur les notes de frais, constitue une base solide avant de passer, à compter du 1er septembre 2027, à l'émission de leurs propres factures électroniques.