Mentions légales
La société Asmozia,
SAS au capital de 100 €,
dont le siège social est situé 47 Bis rue Charles Waddington – 28500 Vert-en-Drouais,
immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 939 149 290,
numéro de TVA intracommunautaire FR44939149290,
représentée par son Président, dûment habilité à cet effet,
ci-après dénommée « Asmozia ».
Adresse e-mail : contact@asmozia.fr
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente de packs d’heures de prestations proposées par Asmozia à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
Elles régissent la commande, la facturation, l’exécution et l’utilisation des prestations réalisées dans le cadre de ces packs.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de tout autre document. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant toute signature de devis ou bon de commande.
Description des packs
Les packs d’heures proposés par Asmozia permettent au Client de bénéficier de prestations de développement, de création de sites internet, d’accompagnement Odoo ou d’autres services digitaux, selon les besoins exprimés et le contenu du devis signé.
Chaque pack correspond à un nombre d’heures défini, utilisables pour les prestations proposées par Asmozia.
Les heures sont comptabilisées à partir du temps effectivement passé par les employés ou prestataires d’Asmozia.
Tout quart d’heure entamé est considéré comme consommé.
Commande et acceptation
La commande d’un pack s’effectue par devis signé ou bon de commande validé par le Client.
La vente n’est réputée ferme qu’après confirmation écrite par Asmozia et encaissement du paiement conformément aux conditions indiquées sur le devis.
Asmozia se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Tarifs et paiement
Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis ou le bon de commande au moment de la validation.
Ils sont exprimés hors taxes (HT) et soumis à la TVA en vigueur.
Le paiement est exigible selon les modalités précisées sur le devis : paiement comptant, acompte, ou règlement échelonné.
Le règlement s’effectue par virement bancaire, sauf accord particulier.
Pénalités de retard
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- L’application de pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt légal majoré de dix points, à compter du jour suivant la date d’échéance mentionnée sur la facture ;
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Aucune remise ou escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
Utilisation et validité des packs
Les prestations incluses dans le pack sont limitées aux services spécifiés dans le devis ou dans la documentation fournie.
Toute prestation hors cadre fera l’objet d’une facturation complémentaire au tarif horaire en vigueur.
Les heures comprises dans un pack sont valables pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date de facturation.
Passé ce délai, les heures non utilisées seront définitivement perdues, sans possibilité de remboursement ni de report.
Asmozia fournit, sur demande, un relevé des heures consommées et restantes.
Responsabilité et force majeure
Asmozia s’engage à exécuter ses prestations avec diligence, compétence et professionnalisme, conformément aux usages de la profession.
Toutefois, Asmozia ne saurait être tenue responsable :
- Des retards liés à des causes indépendantes de sa volonté (manque de collaboration du Client, délais de validation, etc.) ;
- Des dommages indirects ou immatériels, tels que perte de chiffre d’affaires, perte de données ou d’image.
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, guerre, panne générale, cyberattaque, pandémie, etc.), l’exécution du contrat sera suspendue sans que le Client puisse réclamer d’indemnité.
Propriété intellectuelle
Les livrables, créations, développements, maquettes, codes sources ou tout autre élément produit par Asmozia restent sa propriété exclusive jusqu’au paiement complet de la facture correspondante.
Après paiement intégral, la propriété des créations réalisées spécifiquement pour le Client est transférée à celui-ci, dans la limite des droits cédés.
Asmozia conserve la propriété et les droits d’usage de ses outils, méthodes, bibliothèques, templates ou briques logicielles préexistantes, pour lesquels une licence non exclusive d’utilisation est accordée au Client.
Confidentialité
Asmozia s’engage à préserver la confidentialité des informations transmises par le Client dans le cadre des prestations.
De même, le Client s’engage à ne pas divulguer les documents, procédés ou outils mis à disposition par Asmozia, sans accord écrit préalable.
Cette obligation survivra à la fin du contrat pour une durée de trois (3) ans.
Non-sollicitation
Le Client s’interdit de solliciter, recruter ou faire travailler, directement ou indirectement, tout collaborateur d’Asmozia ayant participé à l’exécution des prestations, pendant la durée du contrat et pendant une période de douze (12) mois après sa cessation.
En cas de non-respect de cette clause, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente à six (6) mois de rémunération brute du collaborateur concerné.
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la juridiction compétente du tribunal de commerce du siège social d’Asmozia, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Annexe – Offre “Mon Site Vitrine Gratuit”
Objet de l’offre
L’offre “Mon Site Vitrine Gratuit” permet au Client de bénéficier d’un package de 8 heures de prestation, d’une valeur initiale de 800 € HT, accordé à titre promotionnel avec une réduction de 100 %.
Cette offre est réservée aux clients professionnels et porte exclusivement sur la création d’un site vitrine sur la plateforme Odoo.
Durée de validité du projet
Les 8 heures offertes doivent être consommées dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de début du projet mentionnée sur le devis accepté.
Toute heure non utilisée à l’issue de cette période sera définitivement perdue.
Prestations incluses
- Sélection et configuration du thème du site internet sur Odoo
- Création, modification et intégration de contenu pour la page d’accueil et la page de contact
- Création, modification et intégration de contenu pour une page au choix (“À propos” ou “Mes services”)
Prestations exclues
Toute demande additionnelle, modification ou prestation non expressément incluse fera l’objet d’un devis complémentaire et sera facturée au tarif horaire standard d’Asmozia.
Les fournitures externes, telles que les images, vidéos, polices de caractères, musiques ou contenus spécifiques nécessaires à la réalisation du site, ne sont pas comprises dans l’offre. Leur acquisition, création ou licence relève de la responsabilité du Client ou fera l'objet d'un devis complémentaire.
Comptabilisation des heures
Chaque intervention réalisée par un employé ou prestataire d’Asmozia entraîne la consommation des heures prévues.
Tout quart d’heure entamé est considéré comme consommé.
Conditions générales
- L’offre est limitée à un site vitrine par entreprise.
- L’offre gratuite n’inclut pas l’achat de licences Odoo ni tout abonnement tiers nécessaire à la mise en ligne.
- Asmozia se réserve le droit de refuser ou d’interrompre l’offre gratuite sans obligation de justification.
Acceptation de l’offre
En acceptant cette offre, le Client reconnaît que le projet sera réalisé exclusivement dans la limite des 8 heures offertes, sans possibilité de dépassement, de prolongation ou de report.
📘 Version du document : 1.0 – Mise à jour du 4 octobre 2025